Rapport parallèle de  la « FNAA » au 41session d’UPR Genève , novembre 2022

Rapport parallèle de  la « FNAA » au 41session d’UPR Genève , novembre 2022.

La Fédération National des Associations Amazighs au Maroc – FNAA, qui regroupe 87 Associations amazigh au Maroc; qui a pour objectif la « lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des droits culturels, linguistiques, et identitaires Amazighs au Maroc ». qui a présenté son rapport parallèle a la session du CDH dans sa session 27 / mai 2017 ; a l’honneur de vous présenter son deuxième rapport parallèle pour la 41 session de UPR qui se tiendra le mois de Novembre 2022 ; qui sera consacré au traitement du 4eme rapport universel du Maroc; dans ont va traiter la situation des droits culturels, linguistiques, et identitaires Amazighs au Maroc suit au plan suivantes :

Les recommandations destinées au Maroc lors de l’examen précédent et état des lieux. .
La situation de la mise en œuvre des recommandations de diverses instances internationales des
Droits de l’Homme.
Nos observations spécifiques.
Nos Recommandations:
Résolutions relatives au processus d’UPR ayant lieu le mois mai 2017 qui sont a ce jour non exécuté.
Pays Résolutions non exécuté
1 L’Autriche/ Renforcer les conditions des Amazighs, et le Maroc doit prévoir des mesures complémentaires pour l’usage de la langue Amazighe dans les domaines de l’administration et de la justice.
2 Bangladesh/ compensation des efforts alloués à la promotion et de protection de la langue et du patrimoine culturel Amazighe.
3 Honduras/ Renforcement de la reconnaissance constitutionnelle de la langue Amazighe
4 Burundi / L’Adoption de la langue Amazighe et la préservation de sa culture
5 Sierra Leone/ Assurer l’accès à l’enseignement universitaire et l’enseignement des langues de la population Amazigh..
6 Mexique/ : Établissement des mesures législatives et politiques pour protéger la population Amazighe à tous les niveaux et assurer sa participation à la vie culturelle
7 Vietnam/ Protection des droits économiques et culturels
8 Guinée/ Activation de toutes les langues et cultures marocaines
9 Djibouti/ Accélération de la progression des droits économiques, sociaux et culturels
10 Hongarie/ Protection des droits des peuples autochtones au Maroc.

Actions effectué du 2017 au 2021 par le gouvernement.
Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas manqué au cours des quatre dernières années de 2017 à 2021, à l’exception de ce qui suit :
 Promulgation de Loi organique n° 26-16 le (12 septembre 2019) fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique. (RF 1)
Promulgation de loi organique n° 04-16 le (30 mars 2020) portant création du conseil national des langues et de la culture marocaine. (RF 2)
 Enseignement de la langue amazighe dans six instituts, dans la limite d’un enseignant pour chaque institut.
 Dans son programme gouvernemental (2021/2025) le gouvernement a réservé 1 milliard de dirhams pour le développement de la langue amazigh au sein des administrations publiques.
Signature le 25/1/2022 d’un avenant à l’accord de coopération entre le ministère de la justice et l’institut royal de la culture amazighe (IRCAM), qui définit le cadre général de coordination entre les deux parties pour l’intégration des traducteurs du et vers l’amazighe dans le système judiciaire

Situation constitutionnel et législative.

Absence de la volonté politique :
Aucune décision n’a été prise pour L’élimination de toutes formes de discrimination contre la langue et le culturel amazigh depuis 2018 ; malgré la reconnaissance de tamazight langue officiel de l’état en juillet 2011.
A part l’article 34 de la loi organique 26/16 relatif à la mise en œuvre le caractère officiel de la langue amazigh, le reste des articles (35) ; ne sont pas encore mise en œuvre ; depuis 12/9/2019 la date de sa publication au bulletin officiel.
La loi organique du conseil national des langues et la culture marocaine 16/04 ; malgré sa publication au bulletin officiel le 30/3/2020 ; aune décision n’a été prise pour sa structuration et sa mise en œuvre.
Refus et délivrance d’un décret reconnaissant le nouvel an amazigh comme jour férié.
Retard injustifié pour la modification des lois dévoué à la discrimination raciale contre les Amazighs et l’identité Amazighs
La situation de la mise en œuvre des recommandations lier aux droits Linguistiques et culturel amazigh depuis la 27ème session de UPR :

Le Maroc était l’objet de l’Examen Périodique Universel lors de la 27ème session organisée le 2 mai 2017 au sein du Conseil des Droits de l’Homme à Genève, les travaux de la session ont été clôturés par un ensemble des résolutions, cité au paragraphe ci- dessus.
Le non-respect et la non application des recommandations rendues par les diverses instances internationales des Droits de l’Homme, que nous citons comme suit :
Recommandation du Comité de Droits de l’Enfant a signalé dans ses dernières conclusions de son premier rapport sur le Maroc, publié en 1996, paragraphe 14, le non engagement de l’Etat marocain sur les des dispositions de l’article 30 de la Convention des Droits de l’Enfant relatif à la nécessité de dispenser un enseignement dans toutes les langues pratiquées dans le pays.

Recommandations Le rapport final du Comité contre toutes les formes de discrimination raciale sur les 17e et 18e rapports de l’Etat marocain en date du 27 août 2010,
Recommandations de la 13e session du mécanisme d’examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme à Genève, 22-24-25 mai 2012.

Recommandations du rapport de l’experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, émis par le Conseil des droits de l’homme le 05/02/2012,
Commentaire du mécanisme semi-périodique de l’examen périodique universel du Maroc tenu à Genève le 20 juin 2014.
Recommandations du Comité des droits de l’homme dans ses observations finales adressées à notre pays le 1er décembre 2016.

Les recommandations de Mme E.. Tendayi Achumi, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, après sa visite au Maroc du 13 au 21 décembre 2018.

Recommandations du Comité « DESC » dans ses 64e et 65e séances ,
Nos observations spécifiques :
Axe de l’enseignement de Tamazight et avec la langue amazighe.
A ce jour, la culture et la langue amazighe n’est même pas une langue enseignée pour qu’elle soit une langue d’enseignement. Après 16 ans, (depuis 2003) seul 12,9% des élèves touchés. Ce qui veut dire que dans en 2050, elle sera généralisé au primaire seulement.
Le taux des élèves bénéficié de l’éducation de la langue amazigh et réduit depuis 2012.
Juste et ce moment (janvier 2022) 880 enseignants de la langue amazigh qui sont embauché ; au lieu de 25000 pour atteindre l’objectif de la généralisé.
Aucune disposition n’a été prise pour l’enseignement de tamazight aux écoles privé.
Axe droit d’accès a la justice.
En violation de l’article 5 et 7 de la constitution ; et l’article 30 de la loi organique n° 16/26.( RF 1) La loi d’unification des juridictions marocaines n° 3.64 du 26 janvier 1965 ; Dans son cinquième chapitre, qui est toujours en vigueur, considérée parmi les lois qui empêchent le peuple autochtone amazigh d’accéder aux facilités de l’autorité judiciaire aux fins de défense et de protection des violations qui affectent leur droit à la propriété, étant donné qu’un grand nombre d’entre eux, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales, ne connaissent, ne comprennent ou ne parlent pas la langue arabe, ce qui viole leurs droits d’accès à la justice.(RF 3)
Axe droit a la personnalité juridique:
❖ 57 prénoms amazighs sont interdits par les fonctionnaires de l’état civil au Maroc et ailleurs durant ces 10 dernières années (RF4), malgré la publication de la circulaire du Ministre de l’Intérieur publié sous le n ° 3220 en date du 9 Avril 2010 ; tandis que notre organisation reçoit toujours des plaintes présentées par les victimes de l’interdiction de porter des prénoms amazighs pour leurs enfants.
Axes doits Economiques
Un autre front est ouvert contre les Amazighs,
la confiscation de leurs terres.
Absence de protection ; Et Le silence du gouvernement sur l’occupation de leurs terres par les bergers nomades et l’exposition de leurs propriétés à la destruction,
La poursuite des violations des droits économiques et sociaux à travers la politique permanente d’expropriation et de privation de la population de ses ressources naturelles et le préjudice porté à son droit au développement, ce qui a contribué à attiser de nombreux conflits entre ces populations et les autorités.
Le 11/7/2016 le président du gouvernement a signé 15 décrets qui va toucher 16.000 hektar des trois régions (sud, centre et nord du Maroc) ; par les quelle les autorités vont expulser plus de 89000 citoyenne amazigh de leurs terre autochtones.
Nos recommandations:
Le levé de toutes forme de discriminations racial à l’égard des amazighs et l’identité amazigh.
La mise en œuvre immédiate les lois organiques suivantes :
A/ la loi organique n° 26-16 fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique.
B/ La loi organique n° 04-16 portant création du conseil national des langues et de la culture marocaine.
Respecté le droit à la justice et le droit au procès équitable de manière à faire de la langue amazighe ; la langue de la justice et de l’administration marocaine,
Incorporer la langue amazighe dans les institutions de formation du personnel et des agents de l’État.
Mettre fin aux violations des droits économiques et sociaux et celle de l’environnement à travers la politique permanente d’expropriation , de confiscation et de privation de la population, de ses ressources naturelles et le préjudice porté à son droit au développement.
Institutionnaliser la langue officielle amazighe, par la mise en place des institutions publiques qui s’occupera de la protection de l’identité amazighe
Respecter le droit à la personnalité juridique des amazighs, et lever toutes formes de prohibition des prénoms amazighes.
– Appliquer le principe du droit au consentement préalable, libre et éclairé et la fermeté dans la défense des droits collectifs sur les terres, les forêts et les ressources, étant entendu que toute acquisition, cession ou vente de ces droits sans respect du consentement préalable, libre et éclairé sont nulles et non avenues et sont des crimes sans délai de prescription.
– L’application du partenariat tripartite sur les terres, les ressources et les forêts, dont la première partie est le groupe (groupe Al-Dawwar, le groupe Soulaliya, la tribu) et la seconde partie est l’investisseur sur la base du respect de l’individu et les droits humains collectifs.
Respecter les lois amazighes relatives à la propriété collective des terres, des forêts, des ressources et des droits de disposer des terres et des forêts d’arkan pour les tribus et les groupes qui en sont propriétaires depuis l’Antiquité, comme l’indique le Dahir de 1925, qui excluait les forêts d’arganiers des anciennes exigences.

La Fédération nationale des Associations Amazighs « FNAA ».
Bureau national
Rabat Maroc le 22 Mars 2022

Références :
http://bdj.mmsp.gov.ma/Fr/Document/10396-Loi-organique-n-26-16-promulgu%C3%A9e-par-le-dahir-n-.aspx?KeyPath=594/596/595/10396
http://bdj.mmsp.gov.ma/Fr/Document/10417–loi-organique-n-04-16-promulgu%C3%A9-par-le-dahir-n-.aspx?KeyPath=594/596/595/10417
https://www.lemonde.fr/archives/article/1964/06/04/l-arabisation-de-la-justice-au-maroc-entrainera-le-depart-des-magistrats-et-avocats-francais_2114671_1819218.html
https://fr.le360.ma/societe/linterdiction-dun-prenom-amazigh-indigne-les-ong-150977
http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Mor177626.pdf