PLF 2023: Les principaux amendements retenus à la Chambre des Conseillers

Voici les principaux amendements retenus à la Chambre des conseillers au titre du projet de loi de finances (PLF) 2023 n°50.22 de l’année budgétaire 2023:

– Impôt sur les sociétés (IS):

. Un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.

. Plafonnement du taux de l’IS à 20% pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC.