Daki: L’évolution des phénomènes criminels s’aggrave

Moulay El Hassan Daki, procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public a affirmé  que “L’évolution des phénomènes criminels, aggravée par le développement technologique rapide, exige une coordination des efforts entre les différents acteurs, afin de parvenir à une complémentarité des rôles et de consolider la gouvernance dans le domaine de la protection des données à caractère personnel”.

Daki a souligné lors de l’ouverture d’une journée d’étude, co-organisée par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Présidence du Ministère public, l’Institution du Médiateur du Royaume et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) sous le thème « Coordination institutionnelle : Vers une vision commune pour la consolidation de la gouvernance et la protection des données personnelles », que “Ce sujet revêt une grande importance au regard de la dimension des droits de l’homme qu’il incarne, et des défis liés à la protection des données personnelles, notamment face à l’émergence de multiples formes de pratiques portant atteinte à la vie privée des individus”.

Il a rappelé que la Maroc consacre la « dimension protectrice » du droit à la vie privée à travers l’article 24 de la Constitution de 2011 qui édicte que : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée (…) Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, l’accès à leur contenu, leur divulgation totale ou partielle ou leur invocation à la charge de quiconque ».

Malgré les textes constitutionnels et juridiques garantissant le droit à la protection de la vie privée, l’essor technologique et les développements qui en résultent dans les techniques de traitement automatisé des données personnelles des individus, ainsi que l’émergence de phénomènes criminels dans l’espace virtuel constituent une menace à la vie privée, a averti M. Daki, relevant dans ce sens que l’utilisation croissante des supports numériques, d’Internet et des réseaux sociaux multiplie les risques qui menacent la vie privée.

Dans ce cadre, le président du Ministère public a indiqué que la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel édicte des dispositions relatives aux obligations du responsable du traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées tout en régissant la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles, notant que ce texte contient aussi des sanctions administratives et pénales en cas de violation.

Il a également abordé les lois relatives à la protection des transactions par voie numérique, citant la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques qui fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, ainsi que la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.