Chambre des représentants : Le projet de loi relatif à la simplification des procédures et formalités administratives est approuvé

La commission approuvé, mercredi à l’unanimité, le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives.

Ce projet de loi, approuvé en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, vise à renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.

Ce texte prévoit une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.

Le projet de loi comprend des réformes importantes, notamment en matière de définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Il s’agit, notamment, d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.

Les réformes concernent, également, l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, en plus de simplifier les procédures administratives.

Ce projet prévoit, en outre, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation et instaure le droit de l’usager à déposer un recours, dans le but d’inciter l’administration à respecter les délais fixés pour répondre aux demandes des usagers.

Il stipule également la généralisation de la numérisation des procédures et démarches relatives aux décisions administratives et la création d’un portail national de procédures et démarches administratives.

Ce texte prévoit aussi la création d’un comité national pour simplifier les procédures et formalités administratives, chargé de définir la stratégie nationale en la matière, de suivre l’état d’avancement de la numérisation, d’approuver les décisions administratives (à l’exception de celles .relatives aux collectivités territoriales) et de superviser des études de satisfaction.