Comment le gouvernement compte bétonner l’arsenal juridique relatif au blanchiment de capitaux

Élaboré par le ministère de la Justice, le projet de loi modifiant et complétant la loi contre le blanchiment de capitaux a été adopté jeudi en Conseil de gouvernement. Le nouveau texte apporte plusieurs nouveautés de nature à bétonner davantage l’arsenal juridique relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes financiers. Ainsi, l’unité de traitement du renseignement financier deviendra «l’Instance nationale des renseignements financiers» avec des attributions plus importantes. De même, la liste des autorités de supervision et de contrôle sera plus large pour inclure le ministère de l’Intérieur et celui des Finances. Il s’agit aussi de créer un «Registre public» pour déterminer les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies dans le Royaume et de mettre en place un mécanisme national pour la mise en œuvre des Résolutions onusiennes en relation avec le financement du terrorisme et le trafic des armes.

De nouvelles dispositions sont attendues dans le cadre de la réforme de Code pénal qui est en cours en vue d’améliorer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que dans le cadre de l’amendement du contenu de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. C’est dans cette perspective que le ministère de la Justice a préparé un projet de loi, qui a été examiné et adopté hier en Conseil de gouvernement. Ce projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux répond, selon la note de présentation de ce texte, à des exigences internationales en matière de lutte contre le terrorisme.
Il s’agit, selon le ministère de la Justice, de considérations liées au fait que le Maroc est membre fondateur très actif au sein de «l’Action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord» (GAFIMOAN). L’enjeu également, à travers l’amendement de loi existante, est aussi d’adapter le cadre juridique marocain aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI). Ce qui devrait se traduire par des mécanismes à même de combler les lacunes des dispositions actuelles, notamment celles relevées dans le rapport de l’évaluation mutuelle. Quelles sont donc les nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi ?
Les nouveaux amendements proposés vont permettre d’introduire le régime de liste pour déterminer les crimes de blanchiment d’argent en complétant la liste comprise dans l’alinéa 2 de l’article 574 du Code pénal. Il s’agit plus particulièrement de crimes liés aux marchés des capitaux et de crimes liés à la vente ou la proposition de service ou vente pyramidale. Le projet de loi aggrave les peines à l’encontre des personnes physiques coupables de crime de blanchiment d’argent (un amendement qui concerne l’alinéa 3 de l’article 574). Il propose aussi de nouveaux concepts ainsi que la reformulation des définitions de l’article 1 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, de manière à rendre les dispositions plus adaptées aux standards internationaux.
Le texte prévoit également des mesures de vigilance et de contrôle interne et instaure des règles qui introduisent une tierce partie pour l’application des dispositions relatives à l’identification du «client», du «véritable bénéficiaire» et afin de comprendre la nature de «la relation d’affaires». Dans la catégorie des autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties, le projet de loi a élargi la liste de ces autorités en y incluant le ministère de l’Intérieur et le département des Finances en ce qui concerne le contrôle des casinos et les sociétés de jeu et du hasard. Cette liste s’élargit en y ajoutant le département de l’Habitat concernant les agents fonciers et l’Administration des douanes et des impôts indirects en ce qui concerne les commerçants des métaux rares, les cliniques, les œuvres d’art… Par ailleurs, le projet de loi propose des peines disciplinaires à l’égard des personnes assujetties. Des peines telles que la suspension provisoire ou définitive de l’exercice ou l’arrêt partiel de l’exercice de certaines activités ou l’octroi de certains services.

Sur un autre registre, le projet de loi, selon la note de présentation du ministère de la Justice, entend remplacer le nom de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF) qui va devenir «l’Instance nationale du renseignement financier». Ce qui devrait se traduire par un du renforcement des attributions de cette entité et de son rôle. Une autre nouveauté est la création d’un «Registre public» pour déterminer les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies dans le Royaume, pour empêcher des criminels et leurs complices de noyauter le marché. Ce Registre sera géré par le ministère des Finances.

Enfin, le projet de texte prévoit un mécanisme national pour la mise en œuvre des résolutions onusiennes en relation avec le financement du terrorisme et le trafic des armes, comme la résolution numéro 1373 (adoptée par le Conseil de sécurité le 28 septembre 2001), laquelle appelle notamment à «geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles, et des personnes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités, y compris les fonds provenant de biens appartenant à ces personnes, et aux personnes et entités qui leur sont associées, ou sont contrôlées, directement ou indirectement, par elles

Brahim moukhliss